Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits numériques (ressources pédagogiques) proposées sur le site bullesdecole.ch.
En passant commande, vous acceptez les présentes conditions générales de vente.
1. Mention légale
Le site web bullesdecole.ch est géré par :
Bulles d'école
Sur la Croix 6, 1071 Rivaz, Suisse
IDE :
2. Produits proposés
Les produits proposés sont des ressources pédagogiques numériques téléchargeables (fichiers PDF).
Aucun produit physique n’est envoyé.
Les descriptions et visuels sont fournis à titre indicatif afin de présenter au mieux les ressources proposées.
3. Prix
Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.
4. Commande
La commande est validée une fois le paiement accepté. Après validation, le client reçoit un accès immédiat au téléchargement du produit. Toute commande est considérée comme ferme et définitive.
En raison de leur nature numérique et de leur accès immédiat, les produits ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement après achat (voir également le point 6).
5. Paiement
Les paiements sont sécurisés et traités via le prestataire Mollie.
Aucune donnée bancaire n’est stockée sur le site.
6. Absence de droit de rétractation
Conformément à la législation applicable aux contenus numériques, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits téléchargés après l'achat.
En validant la commande, le client accepte l’exécution immédiate du service et renonce à son droit de rétractation.
7. Droit d'auteur
L’ensemble des contenus proposés sur le site (textes, images, documents téléchargeables, ressources pédagogiques, etc.) est protégé par le droit d’auteur et les lois applicables en matière de propriété intellectuelle. Ces contenus restent la propriété exclusive du vendeur.
L’achat d’un produit confère au client un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable.
Les ressources sont conçues pour être utilisées facilement dans votre pratique pédagogique.
Vous êtes autorisé à :
✔️ utiliser les documents avec vos élèves
✔️ imprimer les ressources
Afin de protéger le travail pédagogique proposé, il est interdit de :
❌. partager les fichiers avec d’autres personnes (y compris collègues ou établissements)
❌. revendre ou redistribuer les contenus, même gratuitement
❌. publier les documents en ligne ou sur un intranet
❌. modifier les contenus dans le but de les distribuer ou de les exploiter commercialement
8. Responsabilité
Le vendeur met tout en œuvre pour proposer des ressources pédagogiques de qualité. Il ne saurait toutefois être tenu responsable de l’usage qui est fait des documents, notamment dans un cadre pédagogique ou en classe.
Le vendeur ne peut pas non plus être tenu responsable de problèmes techniques, informatiques ou de compatibilité avec le matériel ou les logiciels utilisés par le client. Le client doit s’assurer que son équipement permet l’utilisation des fichiers fournis.
Le client est également responsable de la sauvegarde des fichiers téléchargés. Aucun nouveau téléchargement ne pourra être garanti en cas de perte ou de suppression après l’achat.
9. Protection des données
Les données collectées sont traitées de manière confidentielle et conformément à la politique de confidentialité du site.
10. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse. En cas de litige, les tribunaux compétents sont ceux du canton de Vaud.